Quel est la difference entre le processus d'une creation d'une loi et du processus de creation d'un reglement ?
Éducation civique
Dido12
Question
Quel est la difference entre le processus d'une creation d'une loi et du processus de creation d'un reglement ?
2 Réponse
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1. Réponse Anonyme
le processus d'une création d'une loi c'est un projet gouvernemental et une création d'une loi et du processus de création d'un réglement
etle gouvernement le Sénat et l'Assemblée -
2. Réponse maudmarine
La création d'une loi prend forme seulement à l'Assemblée nationale sous un processus bien précis, alors que la création de règlement doit être accomplie par le gouvernement, le sénat et l'assemblée nationale pour permettre son entrée en vigueur.